Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 18/07/2026

Article 1 — Mentions légales et éditeur

L'application Fresh Roulette (ci-après « l'Application ») est éditée par Fresh Roulette, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 106 624 109, dont le siège social est situé 6 rue Jean Cristofol, 13003 Marseille. SIRET : 106 624 109 00018. Numéro de TVA intracommunautaire : FR95106624109. Contact : contact@fresh-roulette.com Hébergement : l'Application est développée avec le framework Flutter ; son infrastructure (base de données, authentification et stockage des fichiers) est fournie par Supabase (Supabase, Inc.), dont l'exploitation s'appuie sur les centres de données d'Amazon Web Services (AWS).

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l'Application et les conditions d'utilisation du service par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »). Fresh Roulette est une application de suggestion de repas qui propose à l'Utilisateur des idées de plats de façon aléatoire (la « roulette »), selon différents modes diététiques, ainsi que des fonctionnalités associées : mode anti-gaspi (suggestion de plats à partir d'ingrédients à écouler), carnet de repas, planning des repas de la semaine, informations nutritionnelles indicatives, génération de liste de courses, partage de menus et programme de parrainage.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser l'Application. Fresh Roulette se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation.

Article 4 — Accès au service et compte utilisateur

L'Application est accessible gratuitement dans sa version de base. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte, via une adresse email. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. L'Application peut être utilisée sans création de compte (mode anonyme), avec des fonctionnalités limitées. L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 15 ans. La souscription à un abonnement Premium requiert d'être majeur ou, à défaut, de disposer de l'autorisation préalable de son représentant légal.

Article 5 — Abonnement Premium

L'Application propose un abonnement payant (ci-après « Premium ») débloquant des fonctionnalités supplémentaires (notamment les modes diététiques spécialisés et l'augmentation des capacités du carnet et de la liste de courses). 5.1 — Prix : l'abonnement Premium est proposé au tarif de 4,99 € par mois, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché dans l'Application au moment de la souscription. 5.2 — Souscription et paiement : la souscription et le paiement s'effectuent exclusivement via le système d'achat intégré de la plateforme de téléchargement utilisée par l'Utilisateur : l'App Store d'Apple sur iOS, ou le Google Play Store sur Android. Le paiement est débité sur le compte Apple ou Google de l'Utilisateur, selon le cas, lors de la confirmation de l'achat. 5.3 — Renouvellement automatique : l'abonnement est à renouvellement automatique. Il est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le compte Apple ou Google de l'Utilisateur, selon la plateforme, est débité du montant du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. 5.4 — Gestion et résiliation : l'Utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de la plateforme via laquelle il a souscrit : • sur iOS : Réglages > identifiant Apple > Abonnements ; • sur Android : application Google Play > Paiements et abonnements > Abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. La désinstallation de l'Application n'entraîne pas la résiliation de l'abonnement. 5.5 — Période d'essai gratuite : si une période d'essai gratuite est proposée, toute partie non utilisée de cette période est perdue lorsque l'Utilisateur souscrit à un abonnement payant. 5.6 — Programme de parrainage : l'Application propose un programme de parrainage permettant à l'Utilisateur de partager un code d'invitation personnel. Lorsqu'un nouvel Utilisateur crée un compte et utilise ce code, le parrain et le filleul bénéficient chacun d'une période de Premium offerte. Cet avantage est strictement gratuit et sans contrepartie financière. Fresh Roulette se réserve le droit de modifier les conditions du programme (durée offerte, nombre de parrainages) ou d'y mettre fin à tout moment, ainsi que d'annuler l'avantage ou de suspendre tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive (auto-parrainage, création de faux comptes, etc.).

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la souscription, avec son accord exprès, et renonce de ce fait à son droit de rétractation. La gestion des remboursements relève de la politique de remboursement de la plateforme concernée (App Store d'Apple ou Google Play Store).

Article 7 — Information nutritionnelle

Les informations nutritionnelles, caloriques et de macronutriments fournies dans l'Application sont données à titre purement indicatif et estimatif. Elles ne constituent ni un conseil nutritionnel, ni un avis médical, ni un suivi diététique personnalisé. L'Utilisateur ayant des besoins ou contraintes spécifiques (allergies, régime médical, pathologie) est invité à consulter un professionnel de santé. Fresh Roulette ne saurait être tenue responsable des choix alimentaires de l'Utilisateur.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'Application (marque Fresh Roulette, logo, interface, textes, visuels, base de recettes, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Fresh Roulette ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Sont notamment interdits : la copie ou l'extraction de la base de recettes, la rétro-ingénierie de l'Application, ainsi que toute tentative d'accès non autorisé au service ou de contournement de ses limitations.

Article 9 — Données personnelles

Fresh Roulette traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte et de traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible dans l'Application. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@fresh-roulette.com.

Article 10 — Responsabilité

Fresh Roulette s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. L'Application est fournie « en l'état ». Fresh Roulette ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application. L'Utilisateur utilise l'Application sous sa seule responsabilité.

Article 11 — Évolution du service

Fresh Roulette se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l'Application, ainsi que d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités, à tout moment et sans préavis.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Fresh Roulette, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'éditeur a désigné CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) comme médiateur : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net. Président et directeur de la publication : Monsieur Paul LACAVE.

Article 13 — Plateformes de téléchargement (App Store / Google Play)

L'Application est téléchargée via l'App Store d'Apple ou le Google Play Store. Les présentes CGU lient l'Utilisateur à Fresh Roulette uniquement, et non à Apple ou Google. Apple et Google ne sont pas responsables de l'Application ni de son contenu et ne fournissent aucune garantie ni assistance la concernant. En cas de défaillance de l'Application, Apple pourra, le cas échéant, rembourser le prix d'achat éventuel ; au-delà, Apple n'assume aucune autre responsabilité. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et peuvent s'en prévaloir à l'encontre de l'Utilisateur. La maintenance et le support de l'Application relèvent de la seule responsabilité de Fresh Roulette.